Conditions générales de vente

1.Validité des conditions de vente et de livraison

1.1 Les conditions du contrat et les conditions de vente suivantes font l’objet de notre offre et sont à la base de tous les accords conclus entre nous et les clients.
1.2 Ces conditions sont reconnues dès la conclusion du contrat si le client a eu connaissance avant la conclusion de ce contrat ou lors d’une relation d’affaires antérieure.
1.3 Des dispositions dérogatoires de la part du client n’ayant pas été expressément reconnues par nous par écrit ne sont pas valables. De même, les accords dérogeant à ces conditions requièrent la confirmation formelle et écrite de notre part.
1.4 Les poseurs, ne sont pas autorisés à convenir de dispositions dérogatoires avec les clients.
1.5 En cas de dénonciation ou en cas de non-validité, pour une raison quelconque, d’une de ces conditions, les autres conditions gardent toute leur validité. Si aucune autre clause n’a été explicitement convenue, les règlements légaux remplacent les conditions dénoncées ou sans effet.
1.6 Les accords dérogatoires aux conditions précédentes ne sont valables que pour l’affaire venant d’être conclue. Ils n’ont pas d’effet rétroactif et ne sont pas non plus valables pour des affaires ultérieures, sauf si cela a été convenu explicitement.
1.7 Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos… ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.
1.8 Notre société garantit les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. Concernant nos produits retardataires d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client, l’absence d’effraction n’étant pas garantie par nos produits.

Conclusion du contrat – Prix

2.1 La demande de devis est gratuite et sans engagement.
2.2 Suite aux réglementations de la DGCCRF, les clients ont 7 jours pour se rétracter suite à la signature du devis en agence (7 avenue de la Stèle 14740 Bretteville l’Orgueilleuse) et 14 jours pour une signature chez le client ou sur le lieu des travaux ou bien à distance. Il est précisé que les ventes conclues dans le cadre d’une foire ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai de rétractation mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les prestations de services et ceux mentionnées à l’article L121.16.2. Les conditions attachés au droit de rétractation sont les suivantes :
Articles L121-21-2 : Le consommateur informe le professionnel de sa rétractation en lui adressant, avant expiration du délai prévu à l’article L121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du l de l’article L121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Article L121-21-3 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours
2.3 Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. Les dates de l’offre seront communiquées sur les éléments marketing mis en place.
2.4 Toute offre promotionnelle n’est valable que sur les devis établis pendant les dates de la promotion.
2.5 La commande du produit ne sera pas effectuée avant la réception de l’acompte qui est de 30% du TTC du devis. Tout acompte devra être réglé par chèque ou par virement. Le solde de la facture se fera à la fin du chantier (un acompte intermédiaire peut être demandé selon la durée ou l’importance du chantier).
2.6 Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.
2.7 Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse selon les changements.
2.8 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

Paiement et Livraison

3.1 Les accords de délai de livraison, ne sont qu’approximatifs. Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des événements suivants :
– Prise des mesures par le métreur de la société DG Rénovation chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
– Acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit
– Encaissement de l’acompte prévu au contrat, soit 30% du montant de la facture
– Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congés de notre société ou des sociétés de production du groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure ou si notre fournisseur ne respecte pas ses délais de livraison.
Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quel qu’en soit la cause, notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de stockage.
Si à la fin du délai de livraison la marchandise a quitté l’usine ou bien a été déclarée prête à l’expédition le client ne peut annuler sa commande, même si les 2 mois de livraison sont dépassés.
3.2 Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues. En outre en cas de non respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudices d’éventuels frais supplémentaires.
3.3 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement total du prix par l’acheteur.
3.4 A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage à être présent ou se faire représenter à la date fixée par DG Rénovation et lui même.
Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du code civil) prend effet à partir de la fin du chantier (paiement + travaux validés).
Garantie responsabilité civile (article 1792-3 du Code civil) est effective pendant la réalisation des travaux.

Retour produit / SAV

4.1 A la fin des travaux, un tour du chantier avec les poseurs devra être fait afin de constater que tout fonctionne, ne comporte pas de défaut…
4.2 En cas de défaut produit ou défaut de pose dûment constaté par nos soins, le client ne peut à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d’aucune sorte.
4.3 Toute intervention liée au SAV d’un produit, dépend de la durée de garantie ainsi que l’objet du SAV. Si DG Rénovation constate que le SAV est lié à une mauvaise utilisation du produit, celui-ci fera l’objet d’un devis.
4.4 Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :
– Un manque de soin et d’entretien de la part du client
– Une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société
– Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat

Droit à l’image

5.1 L’acheteur autorise la société DG Rénovation à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations à partir des produits vendus par l’entreprise DG Rénovation et ceci sans formalités ni contrepartie d’aucune sorte.

CNIL

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par ex: nom, prénom, mail, numéro de téléphone…) en cas de non réponse, notre société ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont uniquement facultatives (par ex: age, sexe, activité, situation familiale). Les réponses sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiqués aux tiers autorisés. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ses informations, ainsi que le droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant. Le client bénéficie également du droit d’opposition concernant ses données. Pour exercer ses droits, le client devra envoyer un courrier à l’adresse : 7 avenue de la Stèle, 14 740 Bretteville l’Orgueilleuse.

Tous litiges relatifs au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal ou de celui du lieu d’exécution de la prestation concernée.